Légal ou pas

Madame, La fiscalité communale repose sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La taxe d’habitation ayant été supprimée, c’est aujourd’hui l’unique levier fiscal des communes. Cette possibilité de fiscalisation est tout à fait légale. Elle a été travaillée en lien avec la Direction générale des Finances Publiques, et ce procédé et par ailleurs utilisé par de nombreuses collectivités territoriales en France. Enfin, la délibération du syndicat intercommunal a bien passé le contrôle de légalité des services préfectoraux.