Il s'agirait ici de créer un nouveau taux qui figurerait dans la colonne "Syndicat" sur l'avis d'impôt foncier. La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour les locaux d'habitation et les locaux professionnels, la Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties et la Taxe d'Habitation des Résidences Secondaires sont concernées.
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Dernière mise à jour : 13 octobre 2023
Posté le 13 octobre 2023
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